Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L60 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 6
[…] ils devront demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle réglementée par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […] manquer d'expérience hospitalières ou avoir été recrutés en contradiction avec les dispositions de l'article 60 de la n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle qui empêchent tout nouveau recrutement de médecins à diplômes extracommunautaire. […] Ces praticiens à qui l'autorisation n'a pu être accordée pourront demander le bénéfice du nouveau dispositif d'autorisation d'exercice de la profession de médecin désormais réglementé par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.714-4 du code de la santé publique Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : (…)5° les créations, suppressions, transformations de structures médicales (…) 6° les emplois de personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel (…) ; qu'aux termes de l'article 60 du décret susvisé du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics : En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel en est averti six mois à l'avance. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.4131-1 du code ; que toutefois, aux termes de l'article 60 alors en vigueur de la loi du 27 juillet 1999 susvisée : ( ) IV. – Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué soit aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur, soit aux épreuves d'aptitude prévues au I pourront saisir une commission de recours dont la composition, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 26 avril 2007, 05VE01799, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 dudit code ; que, toutefois, aux termes de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, applicable en l'espèce, qui déroge à l'article L. 4111-1 du code : ( . . . ) IV. – Avant le 31 décembre 2003, […]
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Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […]
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