Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L61 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 3
Articles du code modifiés : 11. Source : D.2008-1356 19/12/2008, article 1er […] Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont dispensés de constituer une CAO (commission d'appel d'offres)(D. 2008-1355 19/12/2008, art. 16, modifiant CMP art. 22 et 23). Les art. 59, 61, 63, 64, 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont adaptés en conséquence. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…Décisions • 12
Les articles 60 et 61 du Code de la santé, dans leur rédaction en vigueur en 1962, donnent aux préfets le pouvoir de déterminer dans chaque cas s'il convient d'imposer une distance minimum entre officines, mais non celui d'édicter à cet égard des dispositions d'ordre réglementaire. Légalité d'une autorisation d'ouverture d'officine fondée sur l'article L. 571 du Code de la santé et les arrêtés des 4 décembre 1961 et du 10 mai 1962.
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Distance entre deux officines·
- Charges et offices·
- Pouvoirs du préfet·
- Pharmaciens·
- Professions·
- Recensement
[…] Considérant que l'article 61 remplace le second alinéa du b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique par quatre alinéas ; que ces dispositions ont pour objet de modifier les critères en fonction desquels peuvent être inscrits au répertoire des spécialités génériques des médicaments à base de plantes soumis à l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales ; que, pour apprécier si le médicament ou la substance active a une composition qualitative identique aux substances du même groupe générique, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Congés payés·
- Constitution·
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- Spécialité pharmaceutique·
- Député·
- Financement·
- Pharmaceutique·
- Allocations familiales
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07BX01763, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de déclarer que l'article 61 de la convention doit être interprété comme ne pouvant légalement permettre d'inclure dans la rémunération du fermier la contribution prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique et que cette interprétation vaut depuis l'entrée en vigueur de ladite convention ;
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- Tribunaux administratifs
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, […] ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 15 Rapport […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, objet de la décision commentée, […]
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