Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L63 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des dispositions de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique que les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, […] aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé dont l'article 63 a modifié l'article R. 6152-626 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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[…] Le D r D soutient que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il n'a nullement méconnu les dispositions des articles R. 4127-56, -59 et -63 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 mai 2014, n° 11808
[…] Le D r D soutient que, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il n'a nullement méconnu les dispositions des articles R. 4127-56, -59 et -63 du code de la santé publique ; […]
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Articles du code modifiés : 11. Source : D.2008-1356 19/12/2008, article 1er […] Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont dispensés de constituer une CAO (commission d'appel d'offres)(D. 2008-1355 19/12/2008, art. 16, modifiant CMP art. 22 et 23). Les art. 59, 61, 63, 64, 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont adaptés en conséquence. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
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