Article L64 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] que le D r M a manqué à ses obligations déontologiques en ne respectant pas les dispositions de l'article 32 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-32 du code de la santé publique) (soins consciencieux, appel à l'aide de tiers compétents) et les dispositions de l'article 64 dudit code (codifié à l'article R. 4127-64 du code de la santé publique) (médecins qui collaborent doivent se tenir mutuellement informés) ; que le D r M, […] tendant aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens et à ce que la somme de 2.000 euros soit mise à la charge du D r M en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-7 du code de la santé publique : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, […] à l'aide de tiers compétents. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-47 du même code : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée (…) » et qu'aux termes de l'article R. 4127-64 du même code : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade. (…) » ;