Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L68 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 5
L'ophtalmologue est condamné par la Chambre disciplinaire nationale, qui a écarté les explications relatives aux précautions particulières de conservation des produits ou que les patients concernés étaient âgés et mal voyants, à une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux avec sursis, pour compérage avec le titulaire de l'officine de la pharmacie et atteinte à la liberté de choix de leur pharmacien par les patients, en méconnaissance des articles R. 4127-23 et -68 du CSP. […] La Lettre du Cabinet
Lire la suite…L'ophtalmologue est condamné par la Chambre disciplinaire nationale, qui a écarté les explications relatives aux précautions particulières de conservation des produits ou que les patients concernés étaient âgés et mal voyants, à une interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux avec sursis, pour compérage avec le titulaire de l'officine de la pharmacie et atteinte à la liberté de choix de leur pharmacien par les patients, en méconnaissance des articles R. 4127-23 et -68 du CSP.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le fait pour le D r D de ne pas assurer ses obligations de garde est isolé et que, dans les circonstances de l'affaire, on ne saurait lui reprocher d'avoir méconnu tant les dispositions de l'article 56 du code de déontologie (devenu l'article R.4127-56 du code de la santé publique) que de l'article 68 (devenu l'article R.4127-68 du code de la santé publique) exigeant des médecins d'entretenir des rapports de bonne confraternité entre eux et avec les professionnels de santé, dans l'intérêt des malades ;
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[…] Le D r O soutient que le D r C a violé les dispositions des articles R. 4127-56, -65, -68, -69, -71, -47 et -57 du code de la santé publique ; qu'il a manqué à la confraternité à son égard en lui intimant l'ordre de ne pas se présenter, en la tutoyant et l'agressant verbalement, en la menaçant de procès et en l'accusant de compromettre la qualité des soins et la sécurité des patients ; […] être regardée comme revêtant un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer les premiers juges qui ont condamné l D r C, pour ce motif, à une amende de 1500 euros ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 février 2021, n° -- 14086
[…] Par suite, le manquement par le praticien aux dispositions de l'article R. 4127-68 du code de la santé publique est établi. […] D'une part, M me K a rédigé, quelques heures seulement après l' échange téléphonique, une fiche de « signalement d'un événement indésirable » (destiné à alerter la hiérarchie sur un événement inhabituel et à en garder trace), au regard du contexte délicat des circonstances controversées du décès de la patiente ; elle rapporte dans celle-ci les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'entretien téléphonique en dénonçant tant les termes irrespectueux employés par le D r A que son refus de prévenir la famille. […]
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Il a jugé que n'avaient pas d'effet ou avaient un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relevaient pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale les dispositions suivantes : - l'article 15, qui complète l'article L. 3511-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits de tabac en distributeurs automatiques » et a pour objet d'étendre dans les départements d'outre-mer une obligation fixée en métropole […] ; - l'article 49, […] - l'article 68, […]
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