Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L69 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 3
#8217;article L. 6314-1 du code de la santé publique sont applicables, comme en l'espèce, aux instances introduites postérieurement au 22 décembre 2006. […] Le caractère de mission de service public attaché à la permanence des soins est rappelé par le code de la santé publique, au terme des dispositions pré citées et de celles de l'article R. 6315-1 du même code. Par ailleurs, […] devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, et l'article 69 du code de déontologie médicale devenu l'article R. 4127-69 du Code de la santé publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Le D r O soutient que le D r C a violé les dispositions des articles R. 4127-56, -65, -68, -69, -71, -47 et -57 du code de la santé publique ; qu'il a manqué à la confraternité à son égard en lui intimant l'ordre de ne pas se présenter, en la tutoyant et l'agressant verbalement, en la menaçant de procès et en l'accusant de compromettre la qualité des soins et la sécurité des patients ; […] être regardée comme revêtant un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer les premiers juges qui ont condamné l D r C, pour ce motif, à une amende de 1500 euros ; […]
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La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 37 et 38 de la loi n°2014-148 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui modifient l'article L.4211-1 du code de la santé publique en excluant du monopôle des pharmaciens la vente au détail et toute dispensation des tests de grossesse et d'ovulation, ainsi que la préparation et la dispensation au public des produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact, ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour être transmise au Conseil d'Etat. […] 5015-3, -21, -22, -25, -34, -48,57 et -69 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 13 mars 2014, n° 1084-D
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 37 et 38 de la loi n°2014-148 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui modifient l'article L.4211-1 du code de la santé publique en excluant du monopôle des pharmaciens la vente au détail et toute dispensation des tests de grossesse et d'ovulation, ainsi que la préparation et la dispensation au public des produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact, ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour être transmise au Conseil d'Etat. […] 5015-3, -21, -22, -25, -34, -48,57 et -69 du code de la santé publique ;
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Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, […]
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