Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L70 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […]
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[…] en outre, repris une cicatrice d'une intervention précédemment effectuée au Maroc ; que ces allégations sont contredites par l'ensemble des éléments du dossier ; que le D r A a réalisé des interventions pour lesquelles il n'a aucune compétence dans des locaux ne satisfaisant pas aux conditions exigées par l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ; qu'aucun devis n'a été remis aux plaignantes et qu'aucun délai n'a été respecté entre la remise d'un devis et l'intervention ; […] que les sommes versées par les plaignantes l'ont été en espèces et qu'aucun reçu ne leur a été remis ; que les dispositions des articles R. 4127-32, -70 et -55 du code de la santé publique ont été méconnues ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 23 juin 2017, n° 12978
[…] le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, 56 et -70 du code de la santé publique ; que le président D a fait abus d'autorité ou de pouvoir en reprenant les propos du médecin cité de façon anonyme par la patiente et à l'origine de la plainte et en faisant utilisation d'un faux pour faire obstruction aux droits légitimes du D r A ; […] qu'ont été violés au moins six codes, le code de justice administrative (articles L. 5 et R. 611-7), […]
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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