Article L73 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Article abrogé
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 2 juillet 1965

Commentaires4


1Flash Info Contrats Publics - Réforme des marchés publics
CMS · 19 janvier 2009

Articles du code modifiés : 11. Source : D.2008-1356 19/12/2008, article 1er […] Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont dispensés de constituer une CAO (commission d'appel d'offres)(D. 2008-1355 19/12/2008, art. 16, modifiant CMP art. 22 et 23). Les art. 59, 61, 63, 64, 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont adaptés en conséquence. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).

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3Ordre National Des Masseurs-Kinésithérapeutes
M. Bernard Joly, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 14 novembre 2002

Une dernière loi, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par ses articles 71 à 73 qui modifient le code de la santé publique, institue un conseil regroupant obligatoirement toutes les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes. Ce texte abroge les deux lois de 1995 et 1996 créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues.

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Décisions14


1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 2 mai 2008, 06DA01454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6154-79 et -80 ; […] Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-80(…) » ; et qu'aux termes de l'article 73 du même code : « Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure (d'insuffisance professionnelle) peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas. […]

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  • Suspension·
  • Centre hospitalier·
  • Santé·
  • Préjudice·
  • Justice administrative·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Jeunesse·
  • Responsabilité·
  • Vie associative·
  • Sport

2Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 19 octobre 2011, n° 155

[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 14 mars 2011, le mémoire présenté pour la SCP des D rs B et autres, tendant à ce que soit déclaré irrecevable le recours formé par le D r L ; qui expose que le recours du D r L est irrecevable, notamment parce que le D r L n'a pas qualité pour agir et ne présente pas d'intérêt légitime et suffisant ; que, […] que, sur le nombre de sites d'exercice de cette société, un recours du D r L est pendant ; que les articles R4127-72 et 73 du code de la santé publique, combinés avec l'article R4127-85, autorisent un médecin exerçant au sein d'une SCP à pratiquer son art sur l'ensemble des sites de la personne morale ; […]

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  • Formation restreinte·
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  • Lorraine·
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  • Santé publique·
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  • Médecine

3Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 2016, n° 14/03110
Confirmation

[…] Au visa des articles 9 , 1382, 1383 et 1384 du Code civil, R4 127 '4, R4 127 ' 73 et L 111 0 '4 du code de la santé publique, elle demande la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 6966,86 € en réparation de ses préjudices correspondant à l'intégralité des sommes dues à l'organisme prêteur, la somme de 3000 € à titre de préjudice moral et la somme de 3500 € sur le fondement de l' Article 700 du Code de Procédure civile.

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  • Secret médical·
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  • Décès·
  • Préjudice·
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  • Lien·
  • Contrat d'assurance·
  • Santé·
  • Certificat médical·
  • Date
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