Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L74 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 5
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 41, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 44 Document Outline I. […] Dispositions contestées Code de la santé publique Article L. 5132-1 Article L. 5132-7 Article L. 5132-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 5132-1 du code de la santé publique a. […] Loi n 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal Article 2 Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] h. […]
Lire la suite…Le code de la santé publique protège la qualité, les diplômes et les titres de pédicure – podologue. Ainsi, l'article L. 4323-5 assimile au délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal « l'usage sans droit de la qualité (…) de pédicure-podologue ». […] De même,- aux termes de l'article R.4322–74 alinéa 1er CSP, « les seules indications qu'un pédicure–podologue est autorisé à faire figurer sur sa plaque professionnelle à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titres ou fonctions reconnus conformément à l'article R. 4322–71 ». […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] que ces risques, limités, peuvent être prévenus par les mesures introduites à la fois par l'arrêté attaqué et par l'autorisation environnementale délivrée le 8 avril 2021 portant sur la construction et l'exploitation du secteur 1 du CSNE, en particulier aux articles 18, 42, 57 et 74 de cette autorisation, et constituées notamment par la limitation du ruissellement depuis les alluvions extraites par un stockage éloigné d'au moins 50 mètres du captage, […] notamment par l'installation de piézomètres. Dans ces conditions, C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 1°) que si l'article R. 4127-74 du code de la santé publique interdit l'exercice de la médecine foraine, cette interdiction ne s'applique que sur le territoire national ; que, pour imputer à M. X… un exercice forain de la médecine, pour avoir de surcroît non pas opéré une patiente mais avoir simplement assisté le chirurgien en tant qu'aide opératoire de la patiente, la cour d'appel a relevé qu'il était intervenu lors de la liposuccion et de l'augmentation mammaire subie par M me U… en Tunisie, sans avoir sollicité d'autorisation pour exercer la médecine en dehors de la ville de Paris ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 22 février 2012, n° 11-031
[…] Le Conseil Départemental soutient que l'intéressée s'est rendue coupable d'infractions répétées aux articles R 4321-54, R 4321-67, R 4321-72 à 74 et R 4321-123 et 124 du code de la santé publique, commettant autant de manquements déontologiques qui justifient une sanction disciplinaire ; il demande également que Madame P.-V. soit condamnée à lui verser la somme de 780 € (sept cent quatre vingt euros) au titre des frais irrépétibles ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 35 € qu'il a acquitté; […] Article 4 : Madame P.-V. est condamnée à verser la somme de 780 euros au Conseil Départemental de l'Ordre de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à lui rembourser la somme de 35 € correspondant au droit de timbre.
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