Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L75 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — Vu la loi du 4 mars 2002, les articles L 1442-1 et suivants, L 6322-2 et suivants du Code de la Santé Publique, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle […]
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[…] que la réalité des fautes invoquées ressort des pièces du dossier ; que le montant des frais que le D r A a été condamné à lui verser au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est insuffisant ; que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses plaintes dirigées contre les D rs S, C, […] que la création de la société de fait, avec mise en commun des honoraires, était contraire à l'article 94 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique) ; […] 5 – à la condamnation du D r B à lui verser une somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761–1 du code de justice administrative ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 novembre 1984, 36358, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur l'exigibilite de la « somme equivalente » a la redevance communale d'assainissement : considerant qu'aux termes de l'article l. 33 du code de la sante publique ; « le raccordement des immeubles aux egouts disposes pour recevoir les eaux usees domestiques est obligatoire » et que l'article l. 35-5 du meme code, dans sa redaction issue de l'article 75-ii de la loi de finances pour 1966, en date du 29 novembre 1965, dispose que : « tant que le proprietaire ne s'est pas conforme aux obligations prevues aux articles qui precedent, il est astreint au paiement d'une somme au moins equivalente a la redevance qu'il aurait payee si son immeuble avait ete raccorde au reseau… » ; […]
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Ces dispositions ont été inscrites dans la réglementation et notamment le Code de la santé publique, ainsi les ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré conformément aux obligations communautaires peuvent exercer directement en France. Cependant les Etats-membres sont libres de déterminer l'organisation de la formation et de déterminer les actes que les personnels infirmiers peuvent réaliser. […] Sur la base des propositions contenues dans ce rapport, le projet de loi de santé publique (article 75) prévoit la possibilité de mettre en place des expérimentations dans un cadre juridique très précis. […]
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