Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L78 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 3
Articles du code modifiés : 11. Source : D.2008-1356 19/12/2008, article 1er […] Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont dispensés de constituer une CAO (commission d'appel d'offres)(D. 2008-1355 19/12/2008, art. 16, modifiant CMP art. 22 et 23). Les art. 59, 61, 63, 64, 66, 67, 73, 74, 78, 148 et 168 sont adaptés en conséquence. […] Les références à la CAO sont également retirées du Code de la santé publique (CSP).
Lire la suite…Selon les déclarations du chiffre d'affaires parvenu aux services de l'inspection, la présence de 3 pharmaciens diplômés était nécessaire pour respecter les dispositions de l'article L.5125-20 du code de la santé publique et de l'arrêté du 1°août 1991 modifié. […] De plus, […] dans les conditions décrites par l'article R. 5132-36 du code de la santé publique ; le non-respect des règles de délivrance des médicaments à prescription restreinte (R. 5121-77 et 78) : absence d'enregistrement de la qualification et lieu d'exercice du prescripteur initial, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le conseil départemental soutient, sur la forme, d'une part que les faits reprochés au D r A, qui constituent des manquements aux dispositions des articles R. 4127-77 et -78 du code de la santé publique, n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de l'article L. 4124-2 du même code et que, d'autre part, si les actes reprochés au D r A étaient considérés comme intervenant dans le cadre d'une mission de service public, leur gravité est telle qu'ils sont détachables de cette mission ; […]
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[…] L'ARS soutient, en outre, après le rappel des faits dans leur chronologie et au visa des articles R. 6152-74, -77, -78 et L. 4126-5 du code de la santé publique, que la procédure a été régulière ; qu'en particulier, la procédure disciplinaire ordinale est indépendante de celle applicable devant le conseil de discipline du CNG, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 juin 2010, n° 10467
[…] Le conseil départemental soutient, sur la forme, d'une part que les faits reprochés au D r A, qui constituent des manquements aux dispositions des articles R. 4127-77 et -78 du code de la santé publique, n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de l'article L. 4124-2 du même code et que, d'autre part, si les actes reprochés au D r A étaient considérés comme intervenant dans le cadre d'une mission de service public, leur gravité est telle qu'ils sont détachables de cette mission ; […]
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L'article L.1453-1 du code de la santé publique sur la transparence des liens d'intérêt a été modifié par l'article 78, en étendant le champ des bénéficiaires aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public » et les personnes morales « participant à la formation initiale » ou «&
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