Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L90 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 3
La loi modifie en outre les dispositions applicables à l'action de groupe en matière de santé dans le code de la santé publique (art. 90). […] Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l'article:
Lire la suite…Décisions • 7
[…] sa clientèle professionnelle et son contrat d'exercice avec la clinique de Champagne a refusé, lorsqu'il a quitté la SELARL en 2007, de payer sa quote part de l'emprunt restant à courir et s'est installé au centre hospitalier de Troyes où il fait directement concurrence à la clinique de Champagne et en méconnaissance de l'article 12-4 des statuts de la SELARL ; qu'il a ainsi méconnu les articles R. 4127-57 et -90 du code de la santé publique ; que le D r B a également méconnu le devoir de confraternité en ne répondant pas aux propositions d'accord amiable faites par des confrères urologues de la SELARL qu'il a mis devant le fait accompli de son intégration au centre hospitalier de Troyes ; […]
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[…] Vu 1°), sous le n° 188 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1997 et 29 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union hospitalière privée, dont le siège est … ; l'Union hospitalière privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code ; […] Sur le moyen tiré de la violation des articles 86 et 90 du traité de Rome :
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 avril 1998, 188529 188539, publié au recueil Lebon
(1) Pour la fixation du prix des produits et des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, au nombre desquels figure le montant des honoraires perçus par les praticiens exerçant à titre libéral dans les structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L.714-36 du code de la santé publique, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 87-587 du 30 juillet 1987, s'est substitué aux dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, […] Sur le moyen tiré de la violation des articles 86 et 90 du traité de Rome :
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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