Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L92 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 2
[…] La quatrième vise les médicaments à prescription réservée à des médecins spécialistes. Le renouvellement de l'ordonnance peut, cependant, être faite par tout médecin. […] (cf articles R5121-90 à 92 du code de la santé publique)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] qu'il a, ce faisant, manqué aux règles de bonne confraternité posées par l'article R 4321-99 du code de la santé publique. […] le 5 février 2012, sous forme papier, des documents administratifs concernant lesdits patients, non plus que la persistante rétention des informations relatives aux soins qui leur avaient été dispensés ; qu'il n'a donc pas respecté les dispositions des articles R 4321-91 et 92 du code susmentionné qui font obligation aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des soins au bénéfice des patients qui leur sont confiés. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] du montant de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), […] à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L 601-6 du Code de la Santé publique est due par des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L 596 du Code de la Santé publique, […] que cependant, le Tribunal appréciera en premier lieu l'argumentation développée par la Société BOIRON sur le fondement des articles 92 et 93 du Traité de Rome devenus les articles 87 et 88 du Traité après la renumérotation du traité d'Amsterdam, […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 22 février 2012, n° 11-025
[…] qu'il a, ce faisant, manqué aux règles de bonne confraternité posées par l'article R 4321-99 du code de la santé publique. […] le 5 février 2012, sous forme papier, des documents administratifs concernant lesdits patients, non plus que la persistante rétention des informations relatives aux soins qui leur avaient été dispensés ; qu'il n'a donc pas respecté les dispositions des articles R 4321-91 et 92 du code susmentionné qui font obligation aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des soins au bénéfice des patients qui leur sont confiés. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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