Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L98 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 4
Ces derniers, pour se conformer à ces réglementations (l'article R. 1321-20 du code de la santé publique concernant le plomb et plusieurs arrêtés de 2004 et décrets de 2012 pour ce qui concerne les ascenseurs), doivent, en effet, […] En outre, la mise aux normes des ascenseurs risque de se heurter à l'insuffisance des capacités d'intervention des ascensoristes, déjà surchargés. […] En ce qui concerne le taux de plomb maximum autorisé, il s'agit d'une disposition de la directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique : le taux de plomb dans les réseaux doit être inférieur à 25 µg/L jusqu'au 25/12/2013 puis, passé cette date, être inférieur à 10 µg/L. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de l'article 93 de la loi HPST, simplifie et harmonise la réglementation sur plusieurs points. Désormais, […] ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] Pour ce qui est du tabac, l'article 98 de la loi est venu porter l'âge de l'interdiction de vente et d'offre à titre gratuit dans les lieux publics, déjà prévue par l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, de seize à dix-huit ans. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 'les dispositions du titre IV du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi à l'exception du chapitre 1 er , de l'article L 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux actes médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée',
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 : « Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 janvier 2015, 13DA00330, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 : « Les dispositions du titre IV du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1 er de l'article L. 1142-2 de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, […]
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Cette loi, qui comportait 149 articles (!) avant que le Conseil constitutionnel n'en qualifie pas moins de 26 (!) de « cavaliers législatifs » parce que dépourvus de lien avec le texte en discussion, contient 13 articles modificatifs du code de la santé publique (CSP). Ces articles peuvent eux-mêmes être regroupés en trois catégories distinctes. […] Certains intéressent la police sanitaire : une partie de l'article 29, articles 50, 70 ; d'autres les professionnels de santé : articles 89 (pour partie), 90 à 92, 94, 96 à 98 ; d'autres enfin les produits de santé : articles 29 (pour partie), 31, 89, 93. Par ailleurs, les deux articles 95 et 109 modifient certaines dispositions du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, l'article L 5125-33 du CSP est modifié pour prévoir :
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