Article L104 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] – de surcroît, M. H… porte une appréciation sur sa psychologie qui relève du champ médical, ce qu'il ne pouvait faire en violation de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, qui interdit la collecte des données à caractère personnel relatives à la santé ; ce diagnostic médical porté par quelqu'un qui n'avait pas compétence pour ce faire viole également les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique, ses articles R. 4127-102 et 104, et encore l'article L. 4624-8 du code du travail, ainsi que l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 garantissant le principe d'indépendance du médecin de prévention ; or, par ce courriel, M. H… a porté atteinte à ce principe d'indépendance ;