Article L110 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] qu'une nouvelle demande a été faite au conseil départemental du Nord en juin 2012 et accordée le 5 juillet 2012 ; que c'est aussi dans ce contexte qu'un des co-gérants du C.O.F. a répondu à une invitation du D r Isabelle L, présidente du conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, […] avait abordé, dans les articles incriminés, […] concernant l'absence de violation des articles R. 4127-19, -31 et -56 du code de la santé publique, […] les médecins co-gérants du C.O.F. n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 4127-90 ni établi de déclaration inexacte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins, proscrite par l'article R. 4127-110 du code de la santé publique ; […]

[…] Le D r L soutient que la chambre disciplinaire de première instance a omis d'examiner la question posée par le document M2, fallacieusement présenté comme correspondant à une attestation permettant l'inscription à l'ordre, document qui ne figurait pas au dossier administratif et dont la production mettait en cause l'honnêteté du D r O et le respect des articles R. 4127-3 et 110 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu d'ordonner la nomination d'un administrateur provisoire ;