Article L114 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 114 du code de procédure civile et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 521-2 I alinéa 2 du code de la santé publique, 696 et 700 du code de procédure civile.

[…] Elle prétend ensuite remplir les conditions de transfert du bail édictées aux articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. Elle expose qu'au jour du décès de sa mère, le XXX, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si les conditions sont réunies, elle était âgée de 62 ans et souffrait de handicap au sens des dispositions de l'article L 114 du code de la santé publique et qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du défaut de perception de l'allocation adulte handicapée à compter du 1 er septembre 2009, puisqu'elle était alors âgée de 60 ans et qu'il y a eu un basculement vers le régime de retraite pour inaptitude.