Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L117 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; […] AUX MOTIFS QUE vu l'article L 4321-18 du code de la santé publique ; les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 1/ Sur la demande principale, que l'article du code de la santé publique susvisé dispose, entre autres, […]
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[…] Il ressort du texte précité que l' information qui doit être donnée au curateur concerne pour le surplus, la décision de maintien prise sur décision de justice. Par conséquent, la décision du premier juge n'encourt aucune critique en ce qu'il a considéré au visa des articles 468 du code civil, R 3211-11 et R 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procedure, qu'il ne revenait pas supplémentairement au représentant de l'état de transmettre la copie de l'arrêté décidant du maintien de l'hospitalisation complète.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 4 octobre 2021, n° 21/00359
[…] Par décision du 16 septembre 2021, G de l'H C D a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Monsieur Z Y sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de cet établissement hospitalier. […] Le ministère public fait valoir qu'en matière d'état des personnes, l'appel formé par l'intéressé sous tutelle de ses deux parents, est nul car le patient n'a pas capacité d'ester en justice en application des dispositions des articles 117 et 121 du code de procédure civile .
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