Article L118 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Article abrogé
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 2 juillet 1965

Commentaires12


2Le mois de la procédure civile
Aude Dorange · Actualités du Droit · 7 novembre 2017

3Professions De Santé - Médecins - Contrats Santé-Solidarité. Mise En Eouvre
Mme Lacuey Conchita · Questions parlementaires · 12 avril 2011

Dans son article 46, […] La durée de leur engagement est égale à celle du versement de l'allocation et ne peut être inférieure à deux ans. À ce jour, près de 150 étudiants et internes ont signé un CESP. […] Un statut juridique spécifique de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été intégré au code de la santé publique pour faciliter le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles. […] L'implantation des structures d'exercice coordonné va être précisée dans la partie ambulatoire du Schéma régional d'organisation des soins (SROS). […] L'article L. 1431-2 du code de la santé publique (art. 118 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 345756, Publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, […] de diagnostic ou de soins, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription des actions tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires. En conséquence et nonobstant la substitution, opérée par l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, de l'ONIAM à l'Etat pour la réparation de ces derniers dommages, c'est le régime de la prescription quadriennale prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui leur est applicable.

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  • Dommages résultant d'une vaccination obligatoire·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Régime de la loi du 31 décembre 1968·
  • Action en réparation devant l'oniam·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Délai de prescription applicable·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Prescription quadriennale·
  • Service des vaccinations·
  • Service public de santé

2Cour d'appel de Dijon, Premier président, 15 mai 2018, n° 18/00023
Confirmation

[…] Il ressort du texte précité que l' information qui doit être donnée au curateur concerne pour le surplus, la décision de maintien prise sur décision de justice. Par conséquent, la décision du premier juge n'encourt aucune critique en ce qu'il a considéré au visa des articles 468 du code civil, R 3211-11 et R 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procedure, qu'il ne revenait pas supplémentairement au représentant de l'état de transmettre la copie de l'arrêté décidant du maintien de l'hospitalisation complète.

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  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Mainlevée·
  • Centre hospitalier·
  • Maintien·
  • Certificat médical·
  • Trouble·
  • État·
  • Propos·
  • Irrégularité

3Conseil constitutionnel, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Non conformité

[…] 37. Considérant que l'article 118 est relatif aux agences régionales de santé ; qu'il introduit dans le code de la santé publique un article L. 1432-3 dont le neuvième alinéa dispose : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée » ;

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  • Agence régionale·
  • Santé publique·
  • Etablissement public·
  • Constitution·
  • Expérimentation·
  • Service public·
  • Etablissements de santé·
  • Principe d'égalité·
  • Sénateur·
  • Accès
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