Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L120 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 2
Le code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. [ ] Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière [ ] » (article L. 211 22). […] les animaux non identifiés sont euthanasiés (article L. 211 26). […] En complément des dispositions du code de la santé publique (CSP), […] de voir si seules les mesures de l'article 26 du RSD type qui concernent l'habitat seront intégrées au code de la santé publique ou si les dispositions d'autres articles tels l'article 120 précité pourront être reprises à cette occasion.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 3 septembre 2013, n° 11/03223
[…] Il invoque l'article 120 du règlement sanitaire départemental pris en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique interdisant de déposer de la nourriture dans les lieux publics pour y attirer les animaux, et notamment les pigeons. Il estime que M me Y Z créée un trouble anormal du voisinage en enfreignant cet article et qu'elle doit réparer le préjudice causé. Il a donc conclu à la confirmation du jugement.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Oiseau·
- Assemblée générale·
- Attestation·
- Transformateur·
- Animaux·
- Pain·
- Procédure·
- Responsabilité·
- Bâtiment
Le code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. [ ] Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière [ ] » (article L. 211 22). […] les animaux non identifiés sont euthanasiés (article L. 211 26). […] En complément des dispositions du code de la santé publique (CSP), […] de voir si seules les mesures de l'article 26 du RSD type qui concernent l'habitat seront intégrées au code de la santé publique ou si les dispositions d'autres articles tels l'article 120 précité pourront être reprises à cette occasion.
Lire la suite…