Article L122 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] AFSSAPS Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé CSP Code de la Santé Publique […] Mais attendu que selon l'article R 5143-8 du CSP les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique au sens de l'article L 5121 1 du CSP doivent en suite être « identifiées par une décision du Directeur Général de l'AFSSAPS », puis publiées au Répertoire des Groupes

[…] Par dernières conclusions notifiées le 15 mai 2017 elles demandent à la cour au visa des articles 9, 14 à 17, 808 et 809, les articles 122 et 123, les articles 30 à 32 du Code de Procédure civile, de l'article 568 du Code Général des Impôts, des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, modifié par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'article L 3511-7 et les articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, de l'ancien article 1134, l'article 1792 du Code civil, l'ancien article 1382, l'ancien article 1154 et l'ancien article 1147 du Code civil, de l'article 22-2 de la loi du Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 , de l'article L145-1 du Code de Commerce, de l'article 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 40 du Code de Procédure pénale, de :