Article L124 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Le Conseil Départemental soutient que l'intéressée s'est rendue coupable d'infractions répétées aux articles R 4321-54, R 4321-67, R 4321-72 à 74 et R 4321-123 et 124 du code de la santé publique, commettant autant de manquements déontologiques qui justifient une sanction disciplinaire ; il demande également que Madame P.-V. soit condamnée à lui verser la somme de 780 € (sept cent quatre vingt euros) au titre des frais irrépétibles ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 35 € qu'il a acquitté; […] Article 4 : Madame P.-V. est condamnée à verser la somme de 780 euros au Conseil Départemental de l'Ordre de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à lui rembourser la somme de 35 € correspondant au droit de timbre.

[…] Or, en cours de délibéré, est entré en vigueur la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, qui en son article 124 insère au Code de la santé publique un article L 313-26, applicable aux établissements et services médico-sociaux, et relatif à l'aide à la prise des médicaments, article dont l'alinéa 3 est ainsi rédigé :