Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L125 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 2
Les députés et les sénateurs critiquaient certaines dispositions de son article 2. Les députés contestaient également la procédure d'adoption de ce texte, ainsi que ses articles 11, 95 et 125. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> Commentaire Le premier alinéa du nouvel article L. 132-15-1 pose le principe de cette redevance et prévoit l'affectation de son produit à l'agence française pour la biodiversité. […] décision n° 2013-685 DC du 29 décembre […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ». […]
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Le cadre juridique applicable Les articles R 4321-122, 123 et 125 du code de la santé publique se bornent à prévoir que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) reconnaît les diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice. […] Elle se distingue de l'acupuncture, qui est une technique médicale, consistant à insérer dans le corps plusieurs aiguilles en même temps et de façon prolongée. […] Les parties invoquent certes l'article L 4321-14 du CSP, qui confie à l'ordre la mission de veiller au respect du principe de compétence indispensables à l'exercice de la masso- kinésithérapie et de promouvoir la qualité des soins.
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