Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L128 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2013, n° 1122753
[…] à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions : / 1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (…) » ; que les dispositions du 3° du I de l'article 128 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée ont abrogé, notamment, les articles L. 6121-1 à L. 6121-4 du code de la santé publique, relatifs au schéma régional d'organisation sanitaire ; […]
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1 Nous ne sommes pas absolument certain que le renvoi à l'article L. 111-3 ait cette portée. […] L'article L. 134-1, celui-là même contesté par la QPC, […] à un dispositif d'hébergement d'urgence. » Au terme de cette cascade, toute mesure relative à l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence paraît relever des CDAS. […] Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lut e contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont at ribuées par le président du conseil général. […]
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