Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L130 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
L'article 130 de la loi relative à la politique de santé publique prévoit que les techniciens de laboratoire d'analyses médicales sont désormais autorisés à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale, ce qui permettra, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, de réaliser des prélèvements, soit au domicile du patient, soit en établissement de soins.
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Il a, en revanche, examiné d'office et déclaré contraires à la Constitution le III de l'article 31, le II et le III de l'article 59, l'article 64, […] le I de l'article 89, le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ainsi que les articles 129, 130 et 134 de la loi déférée. I. − Les dispositions contestées A. […] − L'article 45 L'article 45 de la loi déférée insère un article L. 312-6 dans le code du travail ainsi rédigé : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. « Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel ». […]
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