Article L132 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Si en vertu de l'article 1141 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145 € 11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132 € 7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, cette faculté n'est permise qu'à la condition, pour la partie qui en fait usage, de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, et ce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, ni M me Lucette X… épouse Y…, ni le Conseil Général du Morbihan ne justifient avoir adressé le courrier envoyé à la cour aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.