Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L137 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2011, 10-88.530, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique, 137, 138 § 12, 591, 593 du code de procédure, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense :
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Interdiction·
- Présomption d'innocence·
- Accouchement·
- Médecin·
- Procédure pénale·
- Dispensaire·
- Mort