Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières / Chapitre unique / Section 1 : Dispositions spéciales à certains établissements
Article L140 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1955
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Des décret en Conseil d'Etat déterminent les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
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L'article L. 1er du code de la sante publique prevoit que des decrets en Conseil d'Etat, pris apres consultation du conseil superieur d'hygiene publique de France, fixent les regles applicables en matiere de preparation, de distribution, de transport et de conservation des denrees alimentaires. […] De surcroit, l'article L. 2 du code de la sante publique prevoit que les decrets relatifs a l'hygiene publique pris en application de l'article L. 1er du meme code peuvent etre completes par des arretes du representant de l'Etat dans le departement ayant pour objet d'edicter des dispositions particulieres en vue d'assurer la protection de la sante publique dans le departement. […]
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