Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions spéciales à certaines boissons
Article L142 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation.
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Décisions • 2
[…] Il demande à la cour de : 'Vu I 'accident domestique survenu le 14 mars 2006 et l 'erreur de diagnostic commise par le Docteur G H ainsi que l'absence de prise en charge, imputables au Docteur X Ie 15 mars 2006, Vu les articles L I142- I du Code de la Santé Publique. Vu les deux rapports déposés par 1 e Docteur A le 17 février 2010 et Ie 27 novembre 2011, VU les pièces versées aux débats,
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 15 novembre 2013, n° 09/13447
[…] Ils rappellent que, conformément à l'article L 142 du Code de la Santé Publique et aux principes émanant de l'arrêt MERCIER, la responsabilité médicale des professionnels de santé repose sur l'existence d'une faute et que cette faute ne saurait être déduite du simple résultat insatisfaisant de l'acte médical, y compris en matière de chirurgie esthétique.
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