Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions pénales
Article L145 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 4
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. […] après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : «
Lire la suite…Considérant que, d'une part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 41212 du code de la santé publique, l'ordre des médecins « veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine » et à « l'observation, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Si la circonstance selon laquelle une procédure a été précédemment engagée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation n'interdit pas, par principe l'introduction d'une instance en référé expertise, encore faut il, compte tenu des caractéristiques de l'expertise conduite dans le cadre de la procédure d'indemnisation de la CRCI qui, conformément à l'article L 1142-12 du code de la santé publique s'est déroulée au contradictoire en présence de toutes les parties, pour qu'elle ait des chances de prospérer que cette demande remplisse les conditions visées à l'article 145 précité.
Lire la suite…- Accouchement·
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- Demande d'expertise·
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- Mesure d'instruction
[…] Au terme de ses conclusions d'appelant n°2, notifiées le 30 décembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. F demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, de :
Lire la suite…- Expertise·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 novembre 2023, n° 23/04551
[…] — que cependant, compte tenu du caractère contradictoire des opératiosn d'expertise devant la commission en application de l'article L.1142-12 du code de la santé publique, le requérant doit justifier que la désignation d'un expert en référé remplit les conditions de l'article 145 précité et est notamment fondée sur un motif légitime ; qu'ainsi, la seule circonstance que les conclusions d'expertise de la CCI soient défavorables à la partie demanderesse à l'expertise ne suffit pas à faire droit à sa demande.
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[Discipline des vétérinaires] .... 47 Décision n° 2014247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 444341 du code de la santé publique ................................................................................. 48 Décision n° 2017630 QPC du 19 mai 2017 M. […]
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