Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 4 : Lutte contre les intoxications
Article L145-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 36 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition aux centres antipoison ou à l'organisme agréé visé à l'article L. 145-2 dès qu'ils en font la demande.
Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé visé à l'article L. 626-1.
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Décisions • 10
[…] la plainte présentée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Var, à l'encontre du D r Q, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; il lui est reproché, à la suite d'un contrôle de son activité pendant la période de juin 2009 à décembre 2010, en premier lieu, […] qu'ainsi, il a méconnu les obligations résultant des articles R 4127-8, R 4127-29, R 4127-33 et R 4127-40 et R 4127-53 du code de la santé publique, ainsi que celles de l'article L 162-1 du code de la sécurité sociale ; que pour toutes ces raisons, […]
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[…] adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale. (?) IV. – Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L . 512-3 du code de la santé publique , […] Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L . 145 - 1 à L . 145 […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-10.388
[…] adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale. (?) IV. – Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L . 512-3 du code de la santé publique , […] Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L . 145 - 1 à L . 145 […]
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