Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 4 : Lutte contre les intoxications
Article L145-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 36 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 2
Décisions • 13
) L'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale interdit, depuis sa modification par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, le cumul, pour les mêmes faits, […] Par suite, non-lieu à statuer sur l'action introduite au titre du contentieux du contrôle technique. b) Il en irait de même dans l'hypothèse où l'intéressé obtiendrait, par application de l'article L. 4234-9 du code de la santé publique, le relèvement de la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie, le régime de confusion des peines prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale impliquant que le relèvement s'applique à la sanction unique résultant de la confusion. […]
Lire la suite…- 145-2 du code de la sécurité sociale)·
- 145-2 du même code·
- Circonstances sans incidence sur l'existence d'un non-lieu·
- Professions, charges et offices·
- Discipline professionnelle·
- A) conséquence·
- 1) légalité·
- Conséquence·
- Sanctions·
- Ordre des pharmaciens
[…] d'une part, à l'annulation de la décision attaquée et, d'autre part, à ce que le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Moulins soit condamné à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 par les mêmes motifs que ceux exprimés dans sa requête et, en outre, […] que la prescription de Cardiensel® dans le dossier n° 1 n'est pas critiquable compte tenu de l'état de la patiente ; qu'il en a été de même de la prescription d'aérosols et d'Inexium® ; que l'article L 145-2 du code de la santé publique ne permet pas de mettre à la charge du praticien le montant de prescriptions jugées hors AMM ;
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Échelon·
- Prescription·
- Aérosol·
- Assurance maladie·
- Plainte·
- Service·
- Maladie·
- Ordre
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 306152, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 16 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : Les médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, qui exercent les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4135-1 du même code et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, […] d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. […]
Lire la suite…- Article 16 de la loi du 13 août 2004·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Principes fondamentaux de la sécurité sociale·
- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Méconnaissance de l'habilitation législative·
- Aide à la souscription d'une assurance·
- Violation directe de la règle de droit·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
« L'application combinée des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et des articles L. 145-2 ou L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, qui entraîne un triple cumul de poursuites et de sanctions pour les mêmes faits, est-elle contraire au principe de nécessité des délits et des peines et au principe non bis in idem ? […]
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