Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Article L145-15-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.
Commentaires • 3
S'agissant du diagnostic prénatal, les centres pluridisciplinaires prévus à l'article L. 162-16 du code de la santé publique constituent des instances innovantes d'expertise rassemblant des compétences cliniques et biologiques dans les différents domaines du diagnostic prénatal (prélèvements f taux, échographies, biologie f tale, pédiatrie, f topathologie, etc.). […] En application de l'article L. 145-15-1 du code de la santé publique, un décret en cours de publication encadre les conditions de prescription et de réalisation des tests biologiques, en dehors du diagnostic prénatal, qui visent à identifier des anomalies génétiques à des fins médicales. […]
Lire la suite…[…] comme viennent de le souligner d'importantes personnalites (Le Monde, 15 octobre 1995). Partageant ces preocupations, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'action du Gouvernement « pour que la loi francaise donne toutes leurs chances aux solidarites de notre temps ». […] Les lois dites bioethiques de juillet 1994 et la loi du 4 fevrier 1995 ont ainsi introduit dans le code civil et le code de la sante publique des dispositions visant a encadrer ces pratiques. L'article L. 145-15 et suivants du code de la sante publique interdisent, sous peine de sanctions penales, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; qu'elles ont pour objet de permettre, à titre exceptionnel, de procéder à des fins médicales à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques sans son consentement, […]
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
- Codification -<ca>codification à droit constant·
- Méconnaissance de l'habilitation législative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Existence·
- Santé publique·
- Vaccination·
- Liberté
S'agissant du diagnostic prénatal, les centres pluridisciplinaires prévus à l'article L. 162-16 du code de la santé publique constituent des instances innovantes d'expertise rassemblant des compétences cliniques et biologiques dans les différents domaines du diagnostic prénatal (prélèvements f taux, échographies, biologie f tale, pédiatrie, f topathologie, etc.). […] En application de l'article L. 145-15-1 du code de la santé publique, un décret en cours de publication encadre les conditions de prescription et de réalisation des tests biologiques, en dehors du diagnostic prénatal, qui visent à identifier des anomalies génétiques à des fins médicales. […]
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