Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

Article L145-16 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version30/07/1994

Version29/05/1996

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1131-3 (M), Code de la santé publique - art. L1131-6 (M), Code de la santé publique - art. L1131-3 (V), Code de la santé publique - art. L1131-6 (V)

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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