Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique

Article L145-17 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Version29/05/1996

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L1132-1 (V), Code de la santé publique - art. L1132-1 (M)

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996

Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal, le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 145-15 est puni d'un an d'emprisonnement [*durée*] et de 100 000 F d'amende (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.

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Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 1 () JORF 29 mai 1996

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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