Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre II : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L80 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 2
André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions de l'article 199quarter D du code général des impôts (CGI) prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables engageant des frais de garde pour jeunes enfants à charge, et fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] Aux termes de cet article, […] prévue à l'article 199 quater D du code général des impôts, est réservée aux sommes versées à une assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies du même code ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 80 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2004, présenté pour M. X tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que sa manière de servir était à l'abri de tout reproche ; que les rapports d'expertise tendant à sa suspension ne sont pas dignes de foi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6154-79 et -80 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Suspension·
- Centre hospitalier·
- Santé·
- Préjudice·
- Justice administrative·
- Insuffisance professionnelle·
- Jeunesse·
- Responsabilité·
- Vie associative·
- Sport
[…] pour détention irrégulière de substances oestrogènes et infraction à la loi du 27 novembre 1976 interdisant l'usage de telles substances, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80, 88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Administration de substances oestrogènes·
- Détention de substances oestrogènes·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Textes spéciaux·
- Loi applicable·
- Application·
- Amnistie·
- Peine d'amende·
- Détention·
- Infraction
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 septembre 1994, 110115, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 80 de l'annexe IX au code de la santé publique : « Les fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, ont droit à une allocation temporaire d'invalidité » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. » ;
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Pensions ou allocations pour invalidite·
- Pensions civiles·
- Santé publique·
- Personnel·
- Pensions·
- Tribunaux administratifs·
- Consignation·
- Dépôt
Il a jugé que n'avaient pas d'effet ou avaient un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relevaient pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale les dispositions suivantes : - l'article 15, qui complète l'article L. 3511-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits de tabac en distributeurs automatiques » et a pour objet d'étendre dans les départements d'outre-mer une obligation fixée en métropole […] ; - l'article 49, […] - l'article 80, […]
Lire la suite…