Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre II : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L81 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
Cette plainte a été déposée pour défaut de communication de pièces au conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en infraction à l'article L. 6221-5 du code de la santé publique. […] L. 6221-5 du CSP. Le plaignant a estimé que ce défaut de communication avait empêché le conseil central de la section G d'exercer les missions qu'il s'était vu confier par la loi, […] - violation de l'art. […] - b) En cas de réponse négative, est-ce qu'une décision de cet Ordre professionnel dépassant ses pouvoirs décisionnels doit être annulée directement par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, si cette dernière enfreint les art. 81 et 82 du Traité ?
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Le D r G soutient que le D r C a délibérément méconnu les dispositions des articles R. 4127-19 et 81 du code de la santé publique ; que son confrère entretient la confusion dans l'esprit des patients en utilisant comme dénomination de son cabinet une rédaction quasiment identique à la sienne ; que, comme l'atteste le témoignage produit, le D r C a cherché à détourner sa clientèle ;
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[…] à tort, un manquement aux articles R. 4127-79 et -81 du code de la santé publique alors que le conseil national de l'ordre des médecins reconnaît le DIU d'échographie générale dont il est bien titulaire ; que l'attestation remise par la faculté de Paris Descartes mentionne bien « échographie générale et techniques ultra-sonores » ; […] dont le procès-verbal ne lui a jamais été transmis, décidait de surseoir à statuer en attendant de voir si les recommandations étaient appliquées ; que le conseil départemental indiquait aussi qu'il pourra faire mention de l'« échographie doppler » quand il aura son DIU ; qu'alors qu'il est titulaire de ce DIU depuis octobre 2012, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 mars 2015, n° 11983
[…] Le D r S soutient que la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; qu'alors que la plainte du conseil départemental était fondée sur ce qu'il aurait méconnu les articles R. 4127-8, -19, -23, -31 et -81 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance a retenu, en outre, […] qu'il n'a fait qu'user de sa liberté de prescription ; qu'il est tout à fait étranger à l'offre de services insérée sur le site internet « Groupon » par M me Marina L qui est à l'origine de la création de l'institut de presso thérapie et qui dans le cadre de son activité a conclu un contrat avec la société Groupon ; […]
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L. 184-3 nouveau du code de la santé publique et qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à l'embryon, pouvait être prévue par le législateur sans qu'il méconnaisse par là sa propre compétence ; […] qu'elles soumettent aux conditions énumérées dans le paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique tout protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ; qu'elles fixent la règle selon laquelle la recherche ne peut être autorisée que si elle s'inscrit dans une « finalité médicale » ; […]
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