Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre II : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L83 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 4
[…] toute dénaturation des principes qu'il a posés, principes au nombre desquels figure, à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, […] ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître », le Conseil a notamment jugé : « que la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique respecte la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse » 23. […] Le Conseil constitutionnel a donc jugé « que les dispositions de l'article 83 prévoient des obligations nouvelles pour les professionnels de santé exerçant en ville, selon un calendrier d'application précisément fixé par le législateur ; […]
Lire la suite…[…] Les mentions « NR », « hors indications remboursables » ou encore « non remboursable » sont impératives. (Cf articles L162-4 et R162-1-7 du code de la sécurité sociale). […] (cf articles R5121-82 et 83 du code de la santé publique)
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Les D rs B et T soutiennent, en outre, que le contrat liant les D rs P-R et P à la société Vidy-Up a été signé le 15 octobre 2011 alors que le conseil départemental de l'ordre n'a pu l'examiner qu'en février 2013 ; qu'une telle situation constitue une violation des dispositions de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique ;
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[…] 3- Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique : « Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 30 mai 2022, n° -- 14197
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 radiothérapie de X pour manquements aux articles L. 4113-9 et R. 4127-3, -56 et -83 du code de la santé publique. La juridiction disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre du D r E et de la Selarl Centre privé de radiothérapie de X la sanction du blâme pour manquement à l'obligation de probité et de confraternité par une décision dont les intéressés font appel.
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[…] en premier lieu, que la législation antérieure à la loi du 7 juillet 2011 susvisée soumettait le recueil des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta au régime de recueil des résidus opératoires organisé par l'article L. 1245-2 du code de la santé publique ; que le législateur, […] a retenu le principe du don anonyme et gratuit de ces cellules ; qu'il a entendu faire obstacle aux prélèvements des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta en vue de leur conservation […] Considérant que les dispositions de l'article 83 prévoient des obligations nouvelles pour les professionnels de santé exerçant en ville, […]
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