Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre II : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L84 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 3
C'est dans ce contexte que l'article 84 a réécrit l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dont le premier alinéa est ainsi précisé au sein d'un paragraphe I prévoyant que l'isolement ou la contention doivent se fonder sur une « décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. […] » (paragraphe I de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Il n'est pas moins vrai que la passation de marchés publics portant sur des actes médicaux s'avère incompatible avec le principe du libre choix et l'interdiction de partage des honoraires entre médecins et non-médecins (art. L. 4113-5 du code de Santé Publique). […] En tout état de cause, tout marché public doit être notifié au conseil départemental de l'Ordre des médecins en vertu de l'article L. 4113-9 et 10 du code de la santé publique et 84 du code de déontologie médicale. […]
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juillet 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 1110-8, R. 4312-83 et 84 du code de la santé publique, de :
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2011, n° 11/00464
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L.5132-7, A, Y, B du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; […] 84, Y, B du code de la santé publique, et par la convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
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