Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre II : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L85 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 7
Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014.
Lire la suite…Ce problème viendrait de la rédaction imprécise dudit décret qui transcrit l'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ces termes : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 ». […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;
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[…] D n'avaient pas de clause d'exclusivité pour l'exercice dans cette clinique ; que le D r A n'a commis aucun manquement aux articles R. 4127-23 et -85 du code de la santé publique ; […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2020, n° 19-13.661
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle constatera que le préjudice invoqué n'est pas sérieux ; que l'omission ou l'erreur commise dans une voie de recours s'analyse en une perte de chance d'obtenir une décision favorable de la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu'il convient d'examiner les chances de succès qu'aurait eues la requête déposée en appel par M. X… à l'encontre de la décision de première instance ; que celle-ci a statué sur quatre griefs constituant des infractions aux dispositions des articles R. 4127-3, 4, 19, 31 à 33, […] 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique, reprochés à M. X…, […]
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L'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires indique que les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription. Cette interdiction est transcrite dans le code de la santé publique français dans des termes comparables. […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). […]
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