Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre II : Contrôle sanitaire aux frontières
Article L88 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 3
Après le pourvoi de l'EHPAD, le Conseil d'État confirme la solution de la cour administrative d'appel, en relevant que l'article 88 reprend les termes de l'ancien article L. 888 du code de la santé publique, lequel avait fait l'objet d'un arrêté d'application du 19 décembre 1983, lequel n'est pas incompatible avec l'article 88, et demeure applicable. […]
Lire la suite…L. 451-1 et suivants 6
Lire la suite…Décisions • 7
[…] pour détention irrégulière de substances oestrogènes et infraction à la loi du 27 novembre 1976 interdisant l'usage de telles substances, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80, 88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention de substances oestrogènes ; […]
Lire la suite…- Administration de substances oestrogènes·
- Détention de substances oestrogènes·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Textes spéciaux·
- Loi applicable·
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- Amnistie·
- Peine d'amende·
- Détention·
- Infraction
[…] du montant de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), […] à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L 601-6 du Code de la Santé publique est due par des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L 596 du Code de la Santé publique, […] que cependant, le Tribunal appréciera en premier lieu l'argumentation développée par la Société BOIRON sur le fondement des articles 92 et 93 du Traité de Rome devenus les articles 87 et 88 du Traité après la renumérotation du traité d'Amsterdam, […]
Lire la suite…- Vente directe·
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 9 octobre 2003, n° 1243
[…] "Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique. […] Il en est de même dans les cas prévus aux article 65, 87 et 88 du présent code.
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- Conseil·
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- Projet de contrat·
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[…] L'article 88 du Code de la santé publique précise : […] « L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
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