Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Article L146 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1970
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : LOI 70-633 1970-07-15 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1970
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 novembre 1990, n° 90-115
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 40, ainsi que le décret n° 78-774 du 7 juillet 1978 pris pour son application ; Vu l'article 378 du Code Pénal relatif au secret professionnel ; Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 modifiant les articles L.146 du code de la santé publique ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil Général de Guyane ;
Lire la suite…- Acte réglementaire·
- Fichier·
- Femme enceinte·
- Traitement·
- Médecin·
- Informatique·
- Statistique·
- Données·
- Service·
- Protection