Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 1 : Institutions
Article L149 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1974
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : LOI 74-1026 1974-12-04 ART. 6 JORF 5 DECEMBRE 1974
Le centre de protection maternelle et infantile de circonscription [*lieu*] comporte obligatoirement les formations sanitaires suivantes :
- Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales dans lesquelles pourront être examinés les futurs couples et les parents ;
- Des consultations de médecine infantile, d'enfants du premier et du second âge ;
- Une consultation de lutte contre la stérilité ;
- Une consultation de conseil génétique ;
- Un centre de planification ou d'éducation familiale ;
Ces trois dernières formations peuvent être regroupées avec les consultations prénuptiales et prénatales sous la dénomination de "consultations sur les problèmes de la naissance".
Chaque centre doit s'assurer et rémunérer le concours d'un service antituberculeux, d'un service antivénérien, d'un laboratoire d'analyses médicales, suivant les modalités fixées par le directeur départemental de la santé.
Il peut toutefois faire appel pour les examens de radiologie à un autre service. Les modalités suivant lesquelles il est admis à user de cette faculté ou à demander le concours d'autres services spécialisés sont fixées comme il est prévu à l'alinéa précédent.
Commentaires • 6
« L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal. » […] b. […] L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. […] après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : «
Lire la suite…Les enfants accueillis en école maternelle bénéficient d'un bilan de santé réalisé par la protection maternelle et infantile (P.M.I.) en général à 3 ou 4 ans (article L. 149 du code de la santé publique). Cet examen a pour objet d'assurer la surveillance de la croissance et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations. […] Une liaison entre le service départemental de P.M.I. et le service de promotion de la santé en faveur des élèves est prévue par l'article L. 151 du code de la santé publique afin d'assurer au mieux la continuité de la surveillance médicale de chaque enfant.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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[…] CONSIDERANT que M me X, qui occupe un emploi de sage-femme au service de la protection maternelle et infantile du Département de la REUNION et qui est née en 1943, a demandé le bénéfice de la mise en retraite à 55 ans ; que les centres de protection maternelle et infantile des départements, dont les missions sont définies aux articles L.148 et L.149 du code de la santé publique, ne peuvent être regardés, ainsi que le soutient à tort la requérante, ni comme un service de santé, ni comme un établissement d'hospitalisation, de soins et de cure au sens des dispositions susrappelées de l'arrêté du 12 novembre 1969 ; qu'ainsi, M me X ne peut à bon droit soutenir avoir exercé dans un tel service ou centre un emploi relevant de la catégorie B ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1996, 141984, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'au nombre des missions dévolues au service de protection maternelle et infantile par les articles L. 147 et L. 149 du code de la santé publique, figurent notamment la prise en charge et le « suivi psychologique » des enfants de moins de six ans qui peuvent connaître des difficultés scolaires ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en estimant que les titulaires du diplôme d'Etat de psychologie scolaire présentaient des aptitudes justifiant leur recrutement par les services de protection maternelle et infantile, les auteurs du décret attaqué auraient entaché ce dernier d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[Discipline des vétérinaires] .... 47 Décision n° 2014247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 444341 du code de la santé publique ................................................................................. 48 Décision n° 2017630 QPC du 19 mai 2017 M. […]
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