Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 2 : Direction et coordination
Article L151 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version19/12/1989
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au point de vue médico-social et administratif, est confié au directeur départemental de la Santé [*autorité compétente*].
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.484, Inédit
Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512, et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs;
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Les enfants accueillis en école maternelle bénéficient d'un bilan de santé réalisé par la protection maternelle et infantile (P.M.I.) en général à 3 ou 4 ans (article L. 149 du code de la santé publique). Cet examen a pour objet d'assurer la surveillance de la croissance et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations. […] Une liaison entre le service départemental de P.M.I. et le service de promotion de la santé en faveur des élèves est prévue par l'article L. 151 du code de la santé publique afin d'assurer au mieux la continuité de la surveillance médicale de chaque enfant.
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