Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 : Organisation et missions du service départemental de protection maternelle et infantile
Article L152 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Chaque fois que le personnel du service départemental de protection maternelle et infantile constate que la santé ou le développement de l'enfant sont compromis ou menacés par des mauvais traitements, et sans préjudice des compétences et de la saisine de l'autorité judiciaire, le personnel en rend compte sans délai au médecin responsable du service qui provoque d'urgence toutes mesures appropriées.
Lorsqu'un médecin du service départemental de protection maternelle et infantile estime que les circonstances font obstacle à ce que l'enfant reçoive les soins nécessaires, il lui appartient de prendre toutes mesures relevant de sa compétence propres à faire face à la situation. Il en rend compte au médecin responsable du service.
Commentaires • 2
Il lui demande donc si le nouveau code de deontologie permettra de maintenir cette possibilite, en conservant la redaction actuelle de l'article 17 du decret no 79-506 du 28 juin 1979. […] L'article 17 du decret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de deontologie medicale qui dispose que « tout medecin est habilite a pratiquer tous les actes de diagnostic, […] le nouveau code de deontologie ne saurait comporter des dispositions contraires a l'article L. 152 du code de la sante publique qui dispose que « lorsqu'un medecin du service departemental de protection maternelle et infantile estime que le circonstances font obstacle a ce que l'enfant recoive les soins necessaires, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L . 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; que l'article 152 […]
Lire la suite…- Cellule·
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[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 152, L. 511, L. 512 et L. 569; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2014, n° 1203614
[…] […] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L . 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; que l'article 152 […]
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En ce qui concerne les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : 5. Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé "assistance médicale à la procréation" et comprenant dix articles L. 1521 à L. 15210 ; 6. […] porter atteinte à l'embryon ; […]
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