Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents / Section 2 : Actions de prévention durant la grossesse et après l'accouchement
Article L154 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est créé par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
Commentaires • 6
En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires, et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […] En revanche, le versement de certaines prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant et les allocations familiales pour une fraction, est subordonné à l'observation des obligations édictées par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […] En revanche, le versement de certaines prestations familiales, l'allocation pour jeune enfant et les allocations familiales pour une fraction, est subordonné à l'observation des obligations édictées par le code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] M me B, au terme de ses écritures déposées le 30 avril 2014, sollicite en premier lieu la confirmation de la décision en tant qu'elle porte sur la démolition du bâtiment édifié en violation du R S D applicable, pris en application des articles L 311-1 et L 311-2 du code de la santé publique, et notamment de ses articles 153-2 et 154.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 90-83.290, Inédit
[…] l'a condamnée à 19 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur les six moyens de cassation pris de la violation de l'article 4-1 du Code de la santé publique et de la caducité de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1979, fondement des poursuites, […] la cour d'appel retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline Y… a contrevenu aux articles 56-2 et 154 de l'arrêté interpréfectoral en date du 20 novembre 1979, visé aux poursuites ; […] qu'en effet, dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, […]
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En ce qui concerne d'éventuelles conséquences sur le suivi médical des grossesses et sur la protection sanitaire des jeunes enfants, il est rappelé que le code de la santé publique prévoit en son article L. 154 des examens prénataux et postnataux obligatoires et en son article L. 164 des examens obligatoires pour les enfants de moins de six ans. […]
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