Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 : Du certificat prénuptial

Article L157 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version19/12/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2720 1945-11-02 ART. 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2122-4 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Un modèle de certificat prénuptial est établi par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

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