Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 : Du certificat prénuptial
Article L158 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° Par les caisses de sécurité sociale en ce qui concerne leurs affiliés et dans la mesure de leurs tarifs de responsabilité ;
2° Par le service de l'aide médicale pour ceux qui bénéficient de ce mode d'assistance.
Ces frais restent à la charge des intéressés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont ni assurés sociaux, ni bénéficiaires de l'aide médicale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'il resulte de ces textes que lorsque l'un des examens prenataux prevu a l'article 158 du code de la sante publique n'a pas ete pratique dans le delai prescrit, la fraction correspondante des allocations prenatales est supprimee hormis le cas ou la future mere n'a pu s'y soumettre en temps utile pour un motif de force majeure ;
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[…] 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, […] Cote 13 923. 451 Loi 124/2017. 158
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 78-14.235, Publié au bulletin
[…] Vu les articles l. 517 du code de la securite sociale, 28 du decret du 10 decembre 1946, 7 du decret du 19 juillet 1962 et 46 du reglement interieur des caisses d'allocations familiales annexe a l'arrete ministeriel du 24 juillet 1958 ;Attendu qu'il resulte de ces textes que lorsque l'un des examens prenataux prevu a l'article 158 du code de la sante publique n'a pas ete pratique dans le delai prescrit, la fraction correspondante des allocations prenatales est supprimee hormis le cas ou la future mere n'a pu s'y soumettre en temps utile pour un motif de force majeure ; […]
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Désormais, et tout d'abord, d'après la nouvelle rédaction de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, plus exactement en vertu de son 2° § b), modifiée par celui numéroté 158 I. 1° dans la Loi de Santé, l'ARS « délimite […] les zones donnant lieu […] à l'application aux [LBM] des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, […]
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