Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Protection sanitaire de la famille et de l'enfance / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 : Protection des futurs parents / Section 2 : Visites à domicile
Article L162 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi 64-677 1964-07-06 art. 1 JORF 8 juillet 1964
Afin de permettre cette surveillance, les directeurs départementaux de la santé doivent être tenus informés, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, par les organismes et services chargés du versement des prestations d'assurances maternité et des prestations familiales dans les divers régimes, des déclarations de grossesse que ceux-ci reçoivent.
Commentaires • 5
Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111051 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24. […] de la santé publique. […] A l'appui de leur appel, les requérantes soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111111 du code de la santé publique, citées au point 6. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 7 Article 10 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. Loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Article 8 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [modifié par l'article 8] 3.
Lire la suite…L'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 14113 du code de la santé publique et L. 162226 du code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le dépistage de cette affection congénitale d'une particulière gravité, incurable au moment du diagnostic, aurait pu mettre M me Y dans les conditions lui permettant de bénéficier d'une interruption médicale de grossesse en application de l'article L 162 du code de la santé publique. […]
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[…] Considerant que l'article l.162 du code de la sante publique ne fait pas obstacle a ce que les membres du personnel des centres de protection maternelle et infantile autres que les assistantes sociales puissent visiter a domicile les femmes enceintes ;
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 6 juin 2017, n° 10/00710
[…] — de condamner solidairement Madame Z épouse L et Monsieur Z, ès-qualités d'héritier de Feu W-AA Z, à payer à la CPAM des Ardennes la somme 332 964,89 € au titre de ses débours provisoires s'établissant comme suit au 7/03/2017: […] Le dépistage de cette affection congénitale d'une particulière gravité, incurable au moment du diagnostic, aurait pu mettre Madame A dans les conditions lui permettant de bénéficier d'une interruption médicale de grossesse en application de l'article L162 du Code de la santé publique. […]
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L'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 14113 du code de la santé publique et L. 162226 du code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, […]
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