Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse / Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Article L162-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
Commentaires • 24
I. – L'interruption volontaire de grossesse (article 24) * Depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique (CSP), devenu L. 2212-2 en 2000 2, disposait : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. » L'article 24 remplace les mots « que son état place dans une situation de détresse » par les mots « qui ne veut pas poursuivre sa grossesse ». 1 En première lecture, […]
Lire la suite…Considérant que la nouvelle rédaction donnée aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4 du code de la santé publique respecte la liberté de la femme enceinte qui souhaite recourir à une interruption volontaire de grossesse ; […] qu'en effet, cette consultation "est systématiquement proposée avant ... l'interruption volontaire de grossesse, à la femme […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162-1 à L.162-11 introduits dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 permettent à toute femme enceinte, qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par les articles L.162-3 à L.162-5, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Grossesse·
- Interruption·
- Santé publique·
- Sursis à statuer·
- Délit d'entrave·
- Code pénal·
- Santé·
- Infraction·
- Centre hospitalier·
- Statuer
[…] Au fond : Sur la responsabilité du département : Considérant qu'aux termes des articles L. 162-1, L. 162-2, L. 162-3, L. 162-4, L. 162-5 et L. 162-7 du code de la santé publique : “Art. L. 162-1. La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Art. 162-2. L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176.
Lire la suite…- Grossesse·
- Département·
- Interruption·
- La réunion·
- Femme·
- Intervention·
- Consultation·
- Santé publique·
- Enfance·
- Établissement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 20 juin 2005, n° 04/13795
[…] * qu'ils auraient pu recourir à une interruption volontaire de grossesse soit avant la dixième semaine conformément aux articles L 162-1 à L 162-11 du Code de la santé publique, soit dans le cas où ce délai eut été dépassé, en obtenant un accord pour une IVG thérapeutique, […] Ils indiquent qu'en tout état de cause, la seule agénésie de l'avant-bras droit n'est pas un cas permettant un avortement thérapeutique, car cette malformation ne présente pas les caractéres de gravité répondant aux conditions des articles L162-12 et L.162.13 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Echographie·
- Grossesse·
- Préjudice·
- Handicap·
- Avortement·
- Réparation·
- Enfant·
- Examen·
- Parents·
- Courtage
Évolution des dispositions contestées Article L. 1111-4 du code de la santé publique Pour information, l'article L.1111-4 du code de la santé publique tel qu'il existait jusqu'en 2002 (à savoir : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. […]
Lire la suite…